Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026 — Conformes au Code de la consommation (L. 2014-344 du 17 mars 2014 et suivants)

Article 1 — Identification du prestataire

Le service de voyance accessible sur le site roseline-voyance.com est proposé par :

• Dénomination : Roseline Médium
• Activité : Services de voyance et coaching de vie par téléphone
• Site web : www.roseline-voyance.com
• Contact : via le formulaire de contact

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, ces informations sont communiquées avant toute commande ou engagement du consommateur.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de voyance et de coaching de vie par téléphone proposées par Roseline Médium, qu'il s'agisse du service audiotel ou de la consultation privée par carte bancaire.

Le fait de composer l'un des numéros de service ou d'initier une consultation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Ces CGV sont conformes aux dispositions du Code de la consommation, notamment au titre II du livre II (contrats conclus hors établissement et à distance).

Article 3 — Description des services et tarification

3.1 Service Audiotel — 0 892 707 006

Ce service est un numéro à tarification majorée soumis à la réglementation de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes).

• Tarif : 0,60 € / minute + prix de l'appel depuis un poste fixe
• Depuis un mobile : tarif variable selon opérateur et forfait
• Facturation : sur la facture de votre opérateur téléphonique, sans prélèvement CB
• Disponibilité : 24h/24, 7j/7
• Accès immédiat, sans inscription préalable

Ce service relève de la catégorie SVA (Services à Valeur Ajoutée). Conformément à la loi n° 2007-1915 du 26 décembre 2007, le numéro 0 892 707 006 est opéré dans le respect de la réglementation relative aux services de voyance. Le service est proposé à titre de divertissement.

3.2 Consultation Privée — Secrétariat 01 71 37 40 10

• Tarif d'accès : 5 € pour les 5 premières minutes
• Puis : facturation à la minute selon durée effective
• Mode de paiement : carte bancaire sécurisée (Visa, Mastercard)
• Horaires du secrétariat : tous les jours, de 9h à minuit
• Aucun abonnement, aucun engagement de durée

Article 4 — Conditions d'accès et capacité juridique

Les services de Roseline Médium sont exclusivement réservés aux personnes physiques :

• Majeures (18 ans et plus) — L'accès est formellement interdit aux mineurs
• Résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
• Disposant de la capacité juridique pour s'engager contractuellement
• N'étant pas en état de vulnérabilité manifeste susceptible d'être exploitée

En composant nos numéros, le Client déclare sur l'honneur remplir l'ensemble de ces conditions. Roseline Médium se réserve le droit de mettre fin à toute communication s'il apparaît que ces conditions ne sont pas satisfaites.

Article 5 — Formation du contrat

Le contrat entre le Client et Roseline Médium est formé au moment où le Client compose le numéro de téléphone et initie effectivement la consultation. Pour la consultation privée par CB, la formation du contrat intervient au moment de la validation du paiement et de la mise en relation avec le voyant.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et de leur acceptation avant d'engager toute consultation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du même Code ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que :

• L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
• Le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

En initiant une consultation téléphonique, le Client donne son accord exprès à l'exécution immédiate du service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la consultation déjà réalisée.

Note : Cette renonciation ne vaut que pour les minutes de consultation effectivement consommées. En cas d'incident technique imputable au prestataire avant le début effectif de la consultation, le Client peut contacter le service client pour un remboursement.

Article 7 — Disponibilité et force majeure

Roseline Médium s'engage à maintenir le service disponible 24h/24 pour l'audiotel et de 9h à minuit pour le secrétariat de consultation privée. Toutefois, des interruptions techniques ponctuelles peuvent survenir sans que la responsabilité du prestataire ne soit engagée, notamment en cas de :

• Force majeure (panne opérateur, catastrophe naturelle, actes de terrorisme)
• Maintenance nécessaire du réseau téléphonique
• Décision d'une autorité administrative ou judiciaire

Article 8 — Responsabilité — Nature du service

Les consultations de voyance et de coaching proposées par Roseline Médium sont fournies à titre de divertissement, conformément à la loi n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 et à la réglementation européenne en vigueur.

La responsabilité de Roseline Médium est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi « Informatique et Libertés »), Roseline Médium s'engage à protéger les données à caractère personnel des Clients :

• Données collectées : uniquement le numéro de téléphone appelant (traitement technique par l'opérateur) pour les consultations audiotel.
• Données de paiement : traitées exclusivement par le prestataire de paiement sécurisé (aucune conservation des coordonnées bancaires par Roseline Médium).
• Durée de conservation : données de facturation conservées 3 ans conformément aux obligations fiscales et comptables.
• Droits du Client : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, exercables via le formulaire de contact.
• Autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation (transposition de la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013) et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige non résolu après contact préalable avec Roseline Médium, le Client peut saisir le médiateur compétent :

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est également accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site roseline-voyance.com (textes, photographies, logo, design, mise en page) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Roseline Médium.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable et/ou recours au médiateur, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement, conformément au Règlement Rome I.

Article 13 — Modification des CGV

Roseline Médium se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation. La date de dernière mise à jour figure en en-tête du présent document.